Signature électronique : légalité et application

09 OCTOBRE 2019

Aujourd’hui, la signature électronique est très répandue dans les entreprises, mais connaissez-vous sa valeur légale et ses modalités ? Hyperlex décrypte pour vous la légalité de la signature électronique, ses 3 différents niveaux et son application dans les workflows de validation.


signature-electronique-legalite-Hyperlex

1.   Le cadre juridique de la signature électronique

En France, la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite depuis la loi du 13 mars 2000. C’est ce qu’indique l’article 1367 du Code civil.

Au niveau européen, c’est le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) entré en vigueur le 1er juillet 2016 qui vient uniformiser la valeur légale minimale de la signature électronique en la rendant identique à toute l’Union européenne.

Article 25 du règlement : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.”

2.   Les 3 différents niveaux de signature

Le règlement eIDAS reconnaît trois niveaux de signatures qu’on distingue en fonction de leur degré de fiabilité. Cependant, toutes les signatures sont recevables devant les tribunaux.

→   Signature "simple"

C’est la signature par défaut et aussi celle la plus utilisée. Elle permet un usage rapide et efficace pour signer des documents au risque limité. Ce premier niveau de signature permet a minima de disposer de l’identité du signataire mais n’apporte aucune garantie sur l’intégrité des données et la validité de la signature. Il sera impossible d’affirmer avec certitude que le document n’a pas été modifié. Le signataire et l’organisme réalisant la signature seront chargés de prouver la fiabilité du procédé.

→   Signature "avancée"

Le système de vérification est un peu plus poussé que celui de la signature simple. L’article 26 du règlement eIDAS impose 4 critères :

  • La signature doit être liée au signataire de manière univoque,
  • Elle doit permettre d’identifier le signataire,
  • Elle doit avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et,
  • Elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Ces critères permettent de garantir l’identité du signataire et l’intégrité des données tout en limitant le risque d’usurpation d’identité.

→   Signature "qualifiée"

C’est le niveau le plus avancé de signature et il offre une présomption de fiabilité. La signature qualifiée est basée sur un certificat électronique qualifié, qui doit être délivré par une autorité de certification. Les autorités de certification sont contrôlées par l’ANSII (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) au niveau français.

A ce niveau de signature, une vérification visuelle de l’identité du signataire est obligatoire ainsi qu’un système de signature certifié SSCD (Secure Signature Creation Device).

C’est le seul niveau de signature qui bénéficie du même statut et des mêmes effets juridique que la signature manuscrite selon le règlement eIDAS.

COMMENT CHOISIR ?

Pour choisir entre ces 3 niveaux de signature, il faudra faire un arbitrage entre la facilité d’utilisation et la sécurité nécessaire. Votre choix dépendra de l’endroit où vous décidez de placer le curseur :

  • priorité à la fluidification et l’expérience utilisateur ou,
  • priorité à la sécurité et la protection des données.

3.   Hyperlex dématérialise les process de signature et de validation

Avec son workflow de validation, Hyperlex permet à ses utilisateurs de mettre en place des approbations séquentielles ou parallèles. Notifiés par email, les validateurs peuvent en un clic consulter et valider le contrat. L’objectif recherché est de gagner du temps grâce à un circuit de validation automatisé.



Hyperlex s’intègre également avec DocuSign, la solution leader sur le marché de la signature électronique. Dans la plateforme Hyperlex, vos collaborateurs peuvent définir des signataires qui pourront accéder au contrat et signer électroniquement tous leurs documents juridiques, via DocuSign. La signature électronique permet d’accélérer et de simplifier les échanges entre les différents services de votre entreprise et avec vos clients, partenaires et fournisseurs, afin de ne plus manquer d’opportunité !


Découvrez Hyperlex !

Découvrez comment nous pouvons transformer votre travail au quotidien.

Demander une démo
Obtenir la brochure